Collecto, qui a été identifié comme filiale par plusieurs organismes publics, devra, dès le 25 janvier prochain, appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
Si Collecto a répondu, avant d’y être contraint, à certaines exigences du Secrétariat du Conseil du trésor, par exemple, la nomination d’un responsable de l’application des règles contractuelles et la nomination d’au moins un secrétaire de comité de sélection, il devra maintenant se soumettre aux obligations suivantes pour sa propre gestion contractuelle :
- Recourir à la procédure d’appel d’offres public pour la conclusion de tout contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public, actuellement établi à 100 000 $ ;
- Publier, dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO), des renseignements relatifs aux contrats conclus comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000$.
De plus, le 25 mai 2019, il devra avoir mis en place une politique de gestion des risques ainsi qu’un mécanisme de traitement des plaintes.